Association de Défense des Copropriétaires de la Résidence Méteor Val de Loire Resort

4 octobre 2009

REGLEMENTATION TAXE FONCIERE APPLICABLE SUR la Résidence M V L R

Publié par adcrmvlr dans ADCR- MVLR News

REGLEMENTATION  TAXE FONCIERE  APPLICABLE  SUR  M V L R   AMBOISE

Recommandations à l’attention des copropriétaires acquérant une ou plusieurs résidences sur le site.

 

1         EXONERATION

Au dos de votre « AVIS d’IMPOSITION » figurent les conditions d’exonération de la taxe foncière.

Votre acte notarié d’acquisition indique également, en avant dernière page

« Exemption temporaire éventuelle et partielle d’impôt foncier »    :

Vous  bénéficiez de l’exonération d’impôt temporaire de 2 ans, cette exonération est cependant subordonnée à la rédaction d’une déclaration H2  informant le centre des impôts fonciers de l’achèvement des travaux.

La déclaration H2 doit être adressée au plus tard 90 jours après la date d’achèvement.

L’exonération d’impôt foncier d’une durée de 2 ans à compter du 1er janvier suivant l’achèvement des travaux, est soumis au bon vouloir des collectivités locales : elle peut être partielle ou supprimée lors des délibérations des collectivités locales dans les conditions de l’art. 1639 du code des impôts, délibération qui doit être prise avant le 1er octobre de l’année N  pour être applicable l’année (N+1)

TAXE ORDURES MENAGERES : elle apparait sur l’avis d’imposition (que vous recevez) intitulé taxe foncière  bien que ce titre peu pertinent en pareil cas, provoque  l’incompréhension de certains.

Il  est essentiel de bien identifier la nature et le détail du calcul des cotisations qu’on exige de vous, en dernière rubrique de l’avis d’imposition de la taxe foncière  à payer :

en effet, les cas dont nous avons jusqu’ici connaissance tiennent bien compte du dégrèvement  des taxes locales proprement dites (taxes sur propriétés bâties situées  115 route Civray de Touraine –AMBOISE ) pendant les 2 premières années , mais la taxe d’ordures ménagères  n’est pas exonérée !!

Et chacun des propriétaires doit commencer par s’en acquitter auprès du TRESOR PUBLIC, pour  le 15 octobre, avant de se la faire rembourser auprès d’MVLR.

Remboursement par MVLR = il est légitime de demander le remboursement des frais d’ordures ménagères au locataire occupant, conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu’à l’article 4.6 de votre bail, et donc  d’en adresser la demande en recommandé à MVLR (115 route Civray de Touraine –AMBOISE)  en y annexant le double de l’avis d’imposition avec  la preuve de paiement.

2         DATE  PRISE EN COMPTE  pour  L  ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Cf = se reporter au § propriété-jouissance de l’acte notarié :

« Lesdits biens étant loués à MVLR, l’acquéreur prendra la jouissance des lieux par la perception des loyers dans les conditions stipulées audit bail, et ce à partir de la date de prise d’effet dudit contrat, soit au plus tard à compter de la date de livraison PREVUE »

 

ELOGIS vous a en principe adressé un courrier vous demandant d’adresser au centre des impôts vos déclarations H2 complétées, ainsi que les attestations d’achèvement des travaux jointes à son courrier qui en précise la date.

La date de ces attestations correspond à la date de signature de l’acte = date de jouissance des locaux à partir de laquelle vous auriez dû percevoir des loyers, selon votre contrat.

 

3         REGLEMENT   ET  CONTESTATION

 

La taxe fonciere est à régler pour le 15 octobre 2009.

En cas de contestation il revient A CHACUN d’écrire personnellement à l’administration pour son cas spécifique.

Si vous vous croyez  justifié de contester le montant, la nature de la TAXE émise à votre encontre, ou l’oubli  de dégrèvement, il faut alors écrire au CDIF à TOURS :

CDIF SECT 2E SECTEUR

40 RUE EDOUARD VAILLANT

37060 TOURS CEDEX 9

TEL 02 47 21 71 64                           cdif.tours@dgfip.finances.gouv.fr

 

Il est préférable de payer d’abord cette taxe,  et parallèlement de la contester:

Si vous avez raison, vous serez remboursé  (sinon, majoré de 10%).

 

Toute contestation, avec en annexe le double du courrier adressé à CDIF TOURS, doit aussi être adressée simultanément et parallèlement à :

SIP-E      AMBOISE

20 PL RICHELIEU 237

37402 AMBOISE CEDEX

TEL 02 47 23 43 46                       t037001@dgfip.finances.gouv.fr

 

Jacques LAOUT,                       

President de l’Association ADCR MVLR

4 octobre 2009

Changement d’adresse du Groupe Méteor Resorts

Publié par adcrmvlr dans ADCR- MVLR News

Comme à son habitude le groupe Méteor Resorts n’a informé aucune association, 

copropriétaire ni même commercialisateur de la résidence MVLR

de son changement d’adresse de la semaine dernière:

Nouvelle adresse:

Groupe Méteor Resorts (Elogis, Arche du Paradis,…)

26, rue de Mogador 75009 PARIS

 L’ancienne adresse du siège MVLR n’est de ce fait plus effective

 37, boulevard des Capucines 75002 .

A ce jour nous n’avons aucune adresse officielle du siège de MVLR communiquée.

Afin d’éviter tout retard ou excuse de traitement nous conseillons d’adresser vos courriers aux deux adresses:

 

M. Ludovic Anselmo

MVLR,

115, route de Civray-de-Touraine, 37400 – Amboise- France,

 Tél : +33 (0)2 47 306112, Fax : +33 (0)2 47 235878  E-mail : l.anselmo@meteor-valdeloire.com

ou

M. Ludovic Anselmo

MVLR,

26, rue de Magador 75 009 -Paris- France.

                                                              

 

 

 

3 octobre 2009

Courrier Adhésion ADCR MVLR du 30 juin 09

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Courrier Adhésion ADCR MVLR du 30 juin 09 dans ADCR- MVLR News pdf Courrier Adhésion ADCR MVLR du 30 juin 2009

. Cirulaire du président

. Création de l’ADCR MVLR

. Demande d’adhésion

16 septembre 2009

Enregistrement officiel de l’ADCR-MVLR

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ASSOCIATION DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

METEOR VAL DE LOIRE RESORT.

Identification WALDEC : W783001226

No de parution : 20090031

Paru le 01 aout 2009


Déclaration à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.

ASSOCIATION DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE METEOR VAL DE LOIRE RESORT.

Objet : Défense des intérêts des copropriétaires de la résidence meteor Val de Loire située à Amboise Indre et Loire et gérée par la société mvlr du groupe meteor.

Siège social : 33, rue Edgar Degas, 78360 Montesson. Date de la déclaration : 16 juillet 2009.

 

http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php?ctx=eJwtyUEOgyAQBdB*lMati5YBHPEAnqD7icExNiFiAT1*N33bJwlbgdwHllpzhHyx6qZH1UfM5cxlafpsRXXq3vnsIBG9YWIzeLIUyAXDHAb6B48v60dDnhw7tkwOsn*afKUE8vgBEr0d1A__&cref=%2B10532750119799443435&ACTION=refine&WHAT=defense

 

ASSOCIATION DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MVLR            

Jacques Laout, président, e-mail    : LAOUT@SFR.fr

33, rue Edgar Degas   

78360 – MONTESSON         

Stéphane Rome trésorier, celine.rome756@orange.fr 

Benoît Schmitt, secrétaire, benoit_schmitt@yahoo.co.uk 

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